Proposition
de loi relative au traitement de la récidive des
infractions pénales
Bilan de première lecture
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Après un travail particulièrement constructif de la
commission des Lois et de son rapporteur François
Zocchetto, la proposition de loi relative au traitement
de la récidive des infractions pénales de MM. Clément
et Léonard a été substantiellement vidée de son
contenu. Ainsi, principalement, il faut noter :
- la suppression des articles instaurant le placement
sous surveillance électronique mobile (PSEM) des
condamnés après l'exécution de leur peine pour ne
permettre l'utilisation de ce système que dans le cadre
d'une libération conditionnelle.
- la suppression de l'extension du champ du fichier
judiciaire automatisé des infractions sexuelles (FIAJIS)
aux irresponsables pénaux,
- la suppression de l'article qui limite le crédit de
réduction de peine qui peut être accordé aux
récidivistes.
Ce texte a fait l'objet d'un relatif consensus entre
les différents groupes du Sénat. Tous ont salué le
travail effectué en commission et ont insisté sur le
fait que le Sénat pouvait jouer un rôle important dans
la défense du droit et de la Constitution.
Le groupe UC-UDF a adopté cette proposition de loi
modifiée par le Sénat. Tout en reconnaissant que la
lutte contre la récidive était une priorité
notamment s'agissant de la récidive des délinquants
sexuels, le groupe UC-UDF, par la voix de son
porte-parole, a, tout d'abord, exprimé ses plus vives
critiques à l'égard du texte issu de l'Assemblée
nationale qui constituait un texte aussi bien
excessif dans son contenu qu'incertain
juridiquement. Par ailleurs, ce texte limitait le
pouvoir d'appréciation des juges. Or, dans le
contexte actuel, les magistrats attendent plutôt du
législateur un message fort de confiance et de
reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans notre
société. Les modifications adoptées par le Sénat et
proposées par François Zocchetto, ont permis au groupe
UC-UDF de voter ce texte qui dans sa nouvelle rédaction
est conforme à notre conception de la Justice et aux
principes constitutifs de notre droit pénal. Y.
Détraigne a également insisté sur la nécessité de
s'interroger sur la manière dont sont appliquées les
dispositions actuelles du code pénal, avant de "
compléter le dispositif existant par des mesures qui
posent plus de questions qu'elles n'en résolvent ".
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